Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau taux réduit de TVA s’applique au monde de l’immobilier. Il s’agit de la TVA à 5,5 %, dont le but est de favoriser l'accession sociale à la propriété et la rénovation de logements anciens. Pour en bénéficier le propriétaire doit satisfaire plusieurs conditions, ci-après énumérées :
LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA TVA À 5,5 % DANS L'IMMOBILIER NEUF :
- Afin de bénéficier du nouveau taux réduit de TVA de 5,5 % pour l'achat d'un bien immobilier neuf, l’appartement doit être construit en zone ANRU ou dans un périmètre de 300 mètres alentour. C’est-à-dire que l’appartement neuf doit ainsi être situé dans un quartier considéré comme prioritaire.
- Le logement doit être acquis au titre de la résidence principale, pour bénéficier de ce taux de TVA réduit : les investissements immobiliers ne sont donc pas concernés par cette mesure.
- Les futurs acheteurs ne doivent pas dépasser un plafond de ressource.
- Le prix au mètre carré du logement ne doit pas dépasser un plafond fixé par l'Etat.
LA DÉTENTION DU BIEN IMMOBILIER PASSE DE 15 À 10 ANS :
Pour l'achat d'un bien immobilier neuf en zone ANRU, et bénéficier de la TVA à 5,5%, le bénéficiaire doit habiter le logement durant un minimum de 10 ans, contre 15 ans auparavant. Si le bien est revendu avant ce délai, le propriétaire doit rembourser la différence de TVA (14,1 %), sauf cas particulier (décès, mobilité professionnelle, chômage longue durée, divorce, etc.). Il existe toujours un système d’abattement d'un dixième accordé par année de détention.
TVA 5.5 % : LES PLAFONDS DE RESSOURCES À RESPECTER :
Afin de profiter de cette TVA réduite à 5.5%, un certain plafond est déterminé selon le nombre de personnes au sein du foyer et du lieu où se situe le bien.
Composition du foyer fiscal | Paris et communes limitrophes | Reste Ile De France | Province |
Personne seule | 33 379 € | 33 379 € | 29 020 € |
2 personnes | 49 887 € | 49 887 € | 38 754 € |
3 personnes | 65 397 € | 59 969 € | 46 605 € |
4 personnes | 78 079 € | 71 831 € | 56 262 € |
5 personnes | 92 897 € | 85 034 € | 66 186 € |
6 personnes | 104 536 € | 95 690 € | 74 592 € |
Majoration par personne supplémentaire | 11 647 € | 10 663 € | 8 321 € |
Le plafond de revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année N-2.
L’application d’un taux de TVA réduit est par ailleurs compatible avec la possibilité pour l’acquéreur du logement, primo-accédant, de bénéficier d’un Prêt à Taux Zéro + (PTZ+).
