La loi PINEL

La loi Pinel est la remplaçante des anciennes loi de défiscalisation (Loi Duflot, Loi Scellier) visant à inciter les particuliers à investir dans l’immobilier, afin de stimuler la construction de logements neufs et la pratique de loyers modérés en France.

Le particulier investisseur s'engage à louer le logement sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, en contrepartie il bénéficiera d’un avantage fiscale sous la forme d’une réduction d’impôt : c’est-à-dire qu’il déduira une partie du montant de son investissement directement de son impôt sur le revenu. Ce montant peut atteindre 21 % de la valeur d'un bien immobilier neuf, et la réduction est lissée sur la période de location.

Pour la loi Pinel il existe un plafond cumulé de 300 000 € qui reste applicable. Si vous vous portez acquéreur de deux pièces d’une valeur de 180 000€ chacun, le montant de la réduction d’impôt ne sera pas calculé sur 360 000 €, mais bien sur 300 000 €.

La contrepartie de cette réduction d'impôt en loi Pinel est un engagement du propriétaire à louer son bien non meublé et de manière continue pendant 6, 9 ou 12 ans, en respectant un plafonnement des ressources du locataire et du loyer de référence fixé à 10,07 €/m² et 8,75 €/m² respectivement dans les communes de la zone B1 et celles de la zone B2 éligibles à ce dispositif.

Ainsi le loyer maximal au m² est calculé en multipliant le loyer plafond de référence dans la zone par un coefficient prenant en compte la surface pondérée ( c’est-à-dire la surface habitable + moitié des surfaces des annexes limitée à 8 m²), sans pouvoir dépasser 120 % du loyer plafond de référence. Le calcul est le suivant : Loyer plafond de référence * (0,7 + 19)/Surface pondérée)

Par exemple en zone B1, pour un appartement de 3 pièces de 60 m² + 6 m² pour la partie des annexes, on a : 10 × (0,6 + 19/66) = 9,87 €/ m² soit un loyer de 651,42 €.

Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m²
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €


Quelques obligations liées à la LOI PINEL :
  • Le logement doit être achevé dans les 30 mois, non plus de la date de chantier, mais de la date de la signature authentique.
  • L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.
  • Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 € et limité à 2 logements par an.
  • La loi Pinel est inclue dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 € / an.


Très intéressant :
Il est désormais possible de louer à un ascendant ou à un descendant direct. En d’autres termes, il peut s’agir d’une stratégie d’investissement patrimoniale très intéressante, dans le cadre d’une location à vos enfants étudiants et/ou à des parents vieillissants qui souhaitent habiter dans un appartement avec tout le confort et les services possibles.

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