La loi Pinel est la remplaçante des anciennes loi de défiscalisation (Loi Duflot, Loi Scellier) visant à inciter les particuliers à investir dans l’immobilier, afin de stimuler la construction de logements neufs et la pratique de loyers modérés en France.
Le particulier investisseur s'engage à louer le logement sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans, en contrepartie il bénéficiera d’un avantage fiscale sous la forme d’une réduction d’impôt : c’est-à-dire qu’il déduira une partie du montant de son investissement directement de son impôt sur le revenu. Ce montant peut atteindre 21 % de la valeur d'un bien immobilier neuf, et la réduction est lissée sur la période de location.
Pour la loi Pinel il existe un plafond cumulé de 300 000 € qui reste applicable. Si vous vous portez acquéreur de deux pièces d’une valeur de 180 000€ chacun, le montant de la réduction d’impôt ne sera pas calculé sur 360 000 €, mais bien sur 300 000 €.
La contrepartie de cette réduction d'impôt en loi Pinel est un engagement du propriétaire à louer son bien non meublé et de manière continue pendant 6, 9 ou 12 ans, en respectant un plafonnement des ressources du locataire et du loyer de référence fixé à 10,07 €/m² et 8,75 €/m² respectivement dans les communes de la zone B1 et celles de la zone B2 éligibles à ce dispositif.
Ainsi le loyer maximal au m² est calculé en multipliant le loyer plafond de référence dans la zone par un coefficient prenant en compte la surface pondérée ( c’est-à-dire la surface habitable + moitié des surfaces des annexes limitée à 8 m²), sans pouvoir dépasser 120 % du loyer plafond de référence. Le calcul est le suivant : Loyer plafond de référence * (0,7 + 19)/Surface pondérée)
Par exemple en zone B1, pour un appartement de 3 pièces de 60 m² + 6 m² pour la partie des annexes, on a : 10 × (0,6 + 19/66) = 9,87 €/ m² soit un loyer de 651,42 €.
Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m² | |||
Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
16.72 € | 12.42 € | 10.00 € | 8.69 € |
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